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25 octobre, 2008

mineurs étrangers isolés (M.I.E.) – accords franco-roumains

Classé dans : actualité — ¤ @ 17:50

interview de  Dominique Versini, défenseure des enfants par Pascale Egre du Parisien

« Quel bilan dressez-vous du dispositif que vous aviez mis en place, comme secrétaire d’Etat à la Lutte contre l’exclusion, en 2002 ?

-Aider ces enfants à la dérive des enfants au vécu très dur et dont on découvrait qu’ils étaient aux mains de réseaux d’exploitation et de prostitution supposait la mise en place d’un dispositif d’urgence, fondé sur des équipes mobiles capables d’aller au-devant d’eux pour gagner leur confiance et les mettre à l’abri.
Ce dispositif est désormais pérenne. Il repose sur une coordination d’associations qui se sont réparti les rôles. De Paris, il a été étendu à d’autres villes de France confrontées à cette problématique. Il couvre désormais les mineurs étrangers d’autres nationalités
.

-Qu’a donné le premier accord franco-roumain de rapatriement ?

-Il a concerné assez peu d’enfants, environ une cinquantaine. Mais il ne s’agissait pas d’un accord de reconduction massive. Il visait à l’inverse à protéger ces mineurs en difficulté en les plaçant sous la protection d’un juge des enfants. Il s’agissait de déterminer, au cas par cas, via une enquête dans leur pays d’origine, s’ils pouvaient ou non retourner chez eux et retrouver une famille dont ils étaient séparés. Le retour ne pouvait s’opérer qu’avec le consentement de l’enfant.

-Le deuxième accord, en passe d’être ratifié, rompt-il avec cet esprit ?

-Le changement d’approche est clair. On oublie que ces jeunes sont en danger, pour les regarder comme des enfants dangereux. Ce texte rend la saisine d’un juge des enfants facultative et permet au parquet d’ordonner une reconduite immédiate. Il accélère la procédure et supprime le consentement du mineur. Il marque un renoncement aux principes fondamentaux de la protection de l’enfance, en contradiction avec notre propre loi et avec la Convention internationale des droits de l’enfant. J’ai notamment saisi de ce problème les ministres de la Justice et des Affaires étrangères. J’ai demandé à ce que les parquets veillent à une saisine systématique des juges des enfants. Mais je crains que cela ne s’oriente pas dans ce sens. »

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l’accord franco-roumain, actuellement déposé au Sénat dans la perspective d’une ratification par le parlement français, marque un renoncement aux principes fondamentaux de la protection de l’enfance, en contradiction avec notre propre loi et avec la Convention internationale des droits de l’enfant.

En effet, cet accord met en place, pour les mineurs isolés roumains, une procédure unique de retour dans leur pays, contestable par bien des aspects.

Ce rapport actualise un précédent texte signé en 2002 entre la France et la Roumanie. Les mineurs isolés roumains sont donc déjà soumis, depuis 2002, à un dispositif dérogatoire qui leur assure une protection moindre que celle accordée aux mineurs français et aux autres mineurs isolés étrangers. Une étude de l’association Hors la Rue révèle que la majorité des enfants, rapatriés en vertu de l’accord signé en 2002, n’ont pas fait l’objet d’une enquête sociale préalable au pays et n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour.

L’accord signé en 2007 affaiblit encore cette protection. Le nouvel accord franco-roumain supprime la demande d’évaluation préalable au retour du mineur ainsi que la saisine systématique du juge des enfants. Il écarte également la possibilité pour l’enfant se faire entendre sur son retour.

Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 24), tout comme la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 3-1 et art. 12), imposent de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et accordent à ce dernier le droit de s’exprimer sur les sujets qui le concernent. Le rapport présenté est donc en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

L’accord franco-roumain contient également un certain nombre de dispositions contraires à la Recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe portant sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés. Ce texte n’exclut pas le retour du mineur dans son pays d’origine, mais soutient que la construction d’un projet de vie tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les politiques nationales de régulation des flux migratoires.

Il serait inacceptable que la France mette en œuvre un accord bilatéral visant à faciliter l’éloignement de mineurs isolés, en principe prohibé en droit français, au détriment des droits fondamentaux de l’enfant consacrés par des normes internationales qui s’imposent à elle.

France terre d’asile appelle donc solennellement les parlementaires, et notamment les sénateurs, à faire échec à la ratification de cet accord contraire aux principes régissant la protection de l’enfance en France et aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant.

sources le Parisien .. France-terre-d’asile.. K-d’Ô

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